L'actualité juridique

Procès : décision de la cours européenne – les 9 de Guyancourt

STRASBOURG (Conseil Europe), 28 juil 2010 (AFP) – La Cour européenne des droits de l’Homme a déclaré mercredi irrecevable un recours de 9 faucheurs volontaires condamnés en appel en 2007 à trois mois de prison avec sursis et 1000 euros d’amende chacun pour avoir « neutralisé » des parcelles de maïs OGM à Guyancourt (Yvelines).

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L'actualité juridique

Inquiétude autour de la règlementation sur les semences

Un amendement proposé actuellement au Parlement français instaure une injustice profonde contraire aux principes du partage des avantages et de l’exception du sélectionneur. En effet, si la semence de ferme est une contre-façon de la semence de l’obtenteur, il en est de même de la semence de l’obtenteur qui est une contrefaçon des semences de ferme sélectionnées et conservées par les agriculteurs depuis de nombreux siècles : pourquoi les agriculteurs qui sélectionnent leurs propres semences payeraient-ils des royalties aux obtenteurs alors que ceux-ci s’exonèrent de toute rémunération des agriculteurs dont ils utilisent les semences pour sélectionner les leurs ?

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L'actualité militante

Le scandale de l’eau

Département 49  : Une projection du film « Water makes money » est proposée à Chalonnes-sur-Loire dimanche 14 novembre à 17h15, salle du Layon. Afin de mieux comprendre notre gestion de l’eau du robinet, voici l’occasion grâce au réalisateur du film de dénoncer le raquette des citoyens via l’abonnement du service des eaux privé. …

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